Conditions générales de vente et de prestation

Entreprise

France Fluide SARL au capital de 10 000 €, RCS Nanterre 800 931 172, siège 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine. TVA intracommunautaire FR29800931172. Email : contact@francefluide.fr. Téléphone : 06 69 68 03 03.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de plomberie, de chauffage, d’eau chaude et d’installations gaz réalisés par France Fluide SARL pour des clients professionnels : entreprises générales et entreprises du bâtiment lorsque nous intervenons en sous-traitance, promoteurs et maîtres d’ouvrage lorsque nous intervenons en direct. France Fluide SARL ne contracte pas avec des consommateurs. Le devis ou le contrat de sous-traitance accepté, les pièces du marché qu’il vise et ces conditions forment le contrat ; les conditions particulières prévalent. Ces conditions constituent le socle de la négociation commerciale (Code de commerce, art. L441-1) ; les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Chaque lot fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours, qui décrit les travaux, l’adresse du chantier, les fournitures, la main d’œuvre, le prix, le taux de TVA et le délai d’exécution. La commande est formée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », par un ordre de service ou par la signature d’un contrat de sous-traitance, sur papier ou en ligne depuis le lien personnel envoyé avec le devis ; la signature en ligne et les éléments enregistrés à ce moment (nom, email, date et heure, adresse IP, empreinte du devis et version des présentes conditions) en apportent la preuve (articles 1366 à 1368 du Code civil). Les travaux supplémentaires ou modificatifs font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant leur exécution.

3. Sous-traitance

Lorsque nous intervenons en sous-traitance, l’entrepreneur principal nous fait accepter et agréer nos conditions de paiement par le maître d’ouvrage, et garantit les sommes qui nous sont dues par une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié ou par une délégation de paiement, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (art. 3 et 14). Dans les marchés publics, nous bénéficions du paiement direct par le maître d’ouvrage dans les conditions de cette loi.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le taux de TVA est indiqué ligne par ligne : 20 % en règle générale, 10 % ou 5,5 % lorsque les travaux portent sur des logements achevés depuis plus de deux ans et y ouvrent droit, sur la base de l’attestation du client, qui en garantit l’exactitude. Pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance, la TVA est autoliquidée : elle est déclarée et payée par l’entreprise cliente (Code général des impôts, art. 283-2 nonies), et le document en porte la mention.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande, sauf mention contraire du devis ou du contrat. Les travaux peuvent être facturés par situations, selon leur avancement. Chaque facture est payable au plus tard 30 jours après son émission, par virement ou par chèque. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 €. (Code de commerce, art. L441-10). Après mise en demeure restée sans effet, nous pouvons suspendre les travaux jusqu’au paiement.

6. Retenue de garantie

Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, elle est limitée à 5 % du montant des travaux et peut être remplacée par une caution bancaire ; elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée avant cette date (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).

7. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis ou au planning du chantier, sous réserve de l’accès au chantier, de l’avancement des autres corps d’état et de la mise à disposition de l’eau et de l’électricité nécessaires. Un retard dû au client, à un autre intervenant, aux intempéries ou à la livraison des fournitures décale d’autant l’exécution.

8. Réserve de propriété

Les fournitures et équipements restent la propriété de France Fluide SARL jusqu’au paiement complet du prix, sans préjudice du transfert des risques à leur livraison sur le chantier.

9. Réception et garanties

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves. Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages qui y sont soumis (Code civil, art. 1792 et suivants). Les équipements fournis bénéficient aussi de la garantie de leur fabricant.

10. Assurance

France Fluide SARL est assurée en responsabilité civile décennale : April, contrat n° 25126494863, couverture France métropolitaine. Ces informations figurent aussi sur chaque devis et chaque facture ; une attestation est remise sur demande.

11. Responsabilité

France Fluide SARL n’est pas responsable des désordres causés par une installation existante qu’elle n’a pas modifiée, par une utilisation anormale ou un défaut d’entretien, ni par des travaux réalisés par un tiers. Le client communique les plans et informations sur les réseaux existants dont il dispose.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Les données des interlocuteurs de nos clients sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@francefluide.fr ou par courrier à 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine. Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.